Décret du 3 octobre 1984 soumettant la société Régie Inter océans au contrôle économique et financier de l'Etat - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bbac1dd8-1a99-46ab-bf54-6d38a10a172b
- Début de validité
- 7 octobre 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006353445/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353445/article-1/versions/bbac1dd8-1a99-46ab-bf54-6d38a10a172b/
Sommaire du texte
Texte
La société Régie inter océans est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-733 du 26 mai 1955 - art. 3 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 55-733 1955-05-26