Décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat - Article 3
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 736a8303-6567-423d-8fd7-c0b9d3a8434b
- Début de validité
- 26 décembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355150/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355150/article-3/versions/736a8303-6567-423d-8fd7-c0b9d3a8434b/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent également être soumis au même contrôle par décret contresigné des mêmes ministres et du ministre intéressé :
1° Les organismes centraux ou nationaux des divers régimes d'assistance, de sécurité sociale, de prestations familiales ou de mutualité agricole ;
2° Les organismes ou entreprises de toute nature exerçant une activité d'ordre économique et ayant fait appel sous forme d'apport en capital, de prêt, d'avance ou de garantie au concours des entreprises visées au 1° et 2° de l'article 1 du présent décret ;
3° Les entreprises et organismes dans lesquels l'Etat ou l'un de ses établissements publics détient, séparément ou conjointement, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ;
4° Les entreprises et organismes dont la majorité des ressources provient, directement ou indirectement, séparément ou conjointement, du concours financier de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1502 du 18 décembre 2002 - art. 1 () JORF 26 décembre 2002
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1502 du 18 décembre 2002 - art. 2 () JORF 26 décembre 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 55-733 1955-05-26 art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-733 du 26 mai 1955 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 4-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 4-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-617 du 14 mars 1986 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-21 du 8 janvier 1996 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 4-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 - art. 4-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 4-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-191 du 26 février 2010 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 - art. 3-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1042 du 19 novembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1057 du 22 novembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-20 du 22 janvier 2026 (V)
- CITATION Décret n°1984-10-03 du 3 octobre 1984 - art. 1 (V)
- CITATION Décret n°1984-10-18 du 18 octobre 1984 - art. 1 (V)
- CITATION Décret n°1984-10-18 du 18 octobre 1984 - art. 2 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 55-360 1955-04-03
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-617 du 14 mars 1986
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-617 du 14 mars 1986 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-617 du 14 mars 1986 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-21 du 8 janvier 1996
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-21 du 8 janvier 1996 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Décret n°1985-06-28. du 28 juin 1985 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Décret n°1985-06-28. du 28 juin 1985 - art. 1 (Ab)