Code électoral - Article L199
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fdbfd628-2957-4a41-ad02-a2b6c082aed3
- Début de validité
- 12 février 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353473/2011-07-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353473/article-l199/versions/fdbfd628-2957-4a41-ad02-a2b6c082aed3/
Sommaire du texte
Texte
Sont inéligibles les personnes désignées aux articles L. 6 et L. 7 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2005-102 2005-02-11 art. 71 3° JORF 12 février 2005
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-376 du 1 avril 1992 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-986 du 9 septembre 1992 - art. 4 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R511-51 (V)
- CITATION Code électoral - art. L205 (VD)
- CITATION Code électoral - art. L233 (VD)
- CITATION Code électoral - art. L340 (V)
- CITATION Code électoral - art. L558-11 (VD)
- CITATION Code électoral - art. L6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible