Code électoral - Article L260
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 20154a44-c904-402d-a957-040aea6fb4e2
- Début de validité
- 13 mars 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353607/2011-07-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353607/article-l260/versions/20154a44-c904-402d-a957-040aea6fb4e2/
Sommaire du texte
Texte
Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 264.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 70-1297 1970-12-31 art. 35 II JORF 1er janvier 1971
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 76-665 1976-07-19 art. 4 JORF 30 juillet 1976
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 82-974 1982-11-19 art. 4 JORF 20 novembre 1982 en vigueur le 13 mars 1983
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code électoral - art. L252 (VD)
- CITATION Code électoral - art. L264 (V)
- CITATION Code électoral - art. L265 (M)
- CITATION Code électoral - art. L268 (VD)
- CITATION Code électoral - art. L438 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code électoral - art. R270 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L438
- CITATION Article L252
- CITATION Article L265
- CITATION Article L265
- CITATION Article L265
- CITATION Article L265
- CITATION Article L265
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L268
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article R270
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L268