Article L267
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 188075df-bff5-4bc7-bda7-f59fd40df842
- Début de validité
- 13 mars 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 mars 2026 à 21h25
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 04h54 — 5ec84564-4854-4f5a-a541-025860884619
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006353620/1983-03-13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353620/article-l267/versions/188075df-bff5-4bc7-bda7-f59fd40df842/
Sommaire de cette page
Texte
Les déclarations de candidatures doivent être déposées au plus tard :
- pour le premier tour, le deuxième vendredi qui précède le jour du scrutin, à vingt-quatre heures;
- pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à vingt-quatre heures.
Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.
Les retraits des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus à l'alinéa 1 du présent article pour le dépôt des déclarations de candidatures sont enregistrés; ils comportent la signature de la majorité des candidats de la liste.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 82-974 1982-11-19 art. 4 JORF 20 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 mars 1983
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible