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  4. Partie législative
  5. Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
  6. Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
  7. Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus
  8. Section 2 : Déclarations de candidatures
  9. Article L267

Code électoral - Article L267

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15 mars 2026

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Version
Mise à jour en retard — 761d2d96-b8a4-4c43-88f6-5b6bb93aa56b
Début de validité
15 mars 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 mars 2026 à 21h25
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 04h54 — 5ec84564-4854-4f5a-a541-025860884619
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051645289/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051645289/article-l267/versions/761d2d96-b8a4-4c43-88f6-5b6bb93aa56b/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux Consulter cette section

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      4. Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon Consulter cette section

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      5. Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus Consulter cette section
          1. Section 1 : Mode de scrutin Consulter cette section

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          2. Section 2 : Déclarations de candidatures Consulter cette section
            1. Article L263
            2. Article L264
            3. Article L265
            4. Article LO265-1
            5. Article L266
            6. Article L267
            7. Article L267
          3. Section 3 : Opérations de vote Consulter cette section

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          4. Section 4 : Remplacement des conseillers municipaux Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Conditions d'application Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires Consulter cette section

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    2. Livre II : Election des sénateurs des départements Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France Consulter cette section

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    4. Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse Consulter cette section

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    5. Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    7. Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique Consulter cette section

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    8. Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires Consulter cette section

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    9. Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires Consulter cette section

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    10. Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution Consulter cette section

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    11. Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution Consulter cette section

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    12. Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions Consulter cette section

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    13. Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions Consulter cette section

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    14. Livre IX : Dispositions finales Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux Consulter cette section

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      4. Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon Consulter cette section

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      5. Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus Consulter cette section
          1. Section 1 : Mode de scrutin Consulter cette section

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          2. Section 2 : Déclarations de candidatures Consulter cette section
            1. Article L263
            2. Article L264
            3. Article L265
            4. Article LO265-1
            5. Article L266
            6. Article L267
            7. Article L267
          3. Section 3 : Opérations de vote Consulter cette section

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          4. Section 4 : Remplacement des conseillers municipaux Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Conditions d'application Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires Consulter cette section

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    2. Livre II : Election des sénateurs des départements Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France Consulter cette section

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    4. Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse Consulter cette section

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    5. Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    7. Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique Consulter cette section

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    8. Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires Consulter cette section

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    9. Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires Consulter cette section

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    10. Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution Consulter cette section

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    11. Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution Consulter cette section

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    12. Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions Consulter cette section

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    13. Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions Consulter cette section

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    14. Livre IX : Dispositions finales Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Les déclarations de candidatures doivent être déposées au plus tard :

- pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à dix-huit heures ;

- pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures.

Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.

Les retraits des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus à l'alinéa 1 du présent article pour le dépôt des déclarations de candidatures sont enregistrés ; ils comportent la signature de la majorité des candidats de la liste.

Pour l'application de l'avant-dernier alinéa aux communes de moins de 1 000 habitants, les listes sont réputées complètes si elles comptent jusqu'à deux candidats de moins que l'effectif prévu à l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales.

Notes

Conformément à l'article 7 de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025, ces dispositions s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de ladite loi.

Conformément à l'article 1er du décret n° 2025-848 du 27 août 2025, les électeurs sont convoqués le dimanche 15 mars 2026 en vue de procéder au renouvellement des conseils municipaux et du conseil de Paris.

Historique

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Évolution juridique

  1. 13 mars 1983 Version L267 — MODIFIE
  2. 9 décembre 2003 Version L267 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 15 mars 2026 Version L267 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 5 octobre 2026 à 16h26Correction des données source
  2. Connue le 10 octobre 2026 à 04h54Correction des données source
  3. Connue le 10 octobre 2026 à 04h54Correction des données source
  4. Connue le 10 octobre 2026 à 04h54Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-444 du 21 mai 2025 - art. 1

Citations

  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2121-2

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 28

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
14 mars 2026 à 21h25
Date de l’import Jurisfac
10 octobre 2026 à 04h54
Identifiant de l’import Jurisfac
5ec84564-4854-4f5a-a541-025860884619
Archive
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