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  4. Partie législative
  5. Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
  6. Titre Ier : Election des conseillers régionaux
  7. Chapitre IV : Incompatibilités
  8. Article L342

Code électoral - Article L342

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
14 mai 1991

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Version
Mise à jour en retard — c2e77303-a2d9-40c5-9ccf-fe72979025ea
Début de validité
14 mai 1991
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353966/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353966/article-l342/versions/c2e77303-a2d9-40c5-9ccf-fe72979025ea/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Consulter cette section

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    2. Livre II : Election des sénateurs des départements Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France Consulter cette section

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    4. Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse Consulter cette section
      1. Article L335
      2. Titre Ier : Election des conseillers régionaux Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Composition des conseils régionaux et durée du mandat des conseillers Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Mode de scrutin Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Incompatibilités Consulter cette section
          1. Article L342
          2. Article L343
          3. Article L344
          4. Article L345
        5. Chapitre V : Déclarations de candidature Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Propagande Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Opérations de vote Consulter cette section

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        9. Chapitre IX : Remplacement des conseillers régionaux Consulter cette section

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        10. Chapitre X : Contentieux Consulter cette section

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      3. Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse Consulter cette section

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      4. Titre III : Conditions d'application des titre Ier et II Consulter cette section

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    5. Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    7. Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique Consulter cette section

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    8. Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires Consulter cette section

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    9. Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires Consulter cette section

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    10. Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution Consulter cette section

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    11. Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution Consulter cette section

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    12. Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions Consulter cette section

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    13. Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions Consulter cette section

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    14. Livre IX : Dispositions finales Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Consulter cette section

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    2. Livre II : Election des sénateurs des départements Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France Consulter cette section

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    4. Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse Consulter cette section
      1. Article L335
      2. Titre Ier : Election des conseillers régionaux Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Composition des conseils régionaux et durée du mandat des conseillers Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Mode de scrutin Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Incompatibilités Consulter cette section
          1. Article L342
          2. Article L343
          3. Article L344
          4. Article L345
        5. Chapitre V : Déclarations de candidature Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Propagande Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Opérations de vote Consulter cette section

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        9. Chapitre IX : Remplacement des conseillers régionaux Consulter cette section

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        10. Chapitre X : Contentieux Consulter cette section

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      3. Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse Consulter cette section

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      4. Titre III : Conditions d'application des titre Ier et II Consulter cette section

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    5. Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    7. Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique Consulter cette section

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    8. Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires Consulter cette section

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    9. Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires Consulter cette section

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    10. Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution Consulter cette section

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    11. Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution Consulter cette section

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    12. Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions Consulter cette section

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    13. Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions Consulter cette section

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    14. Livre IX : Dispositions finales Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le mandat de conseiller régional est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 11 juillet 1985 Version L342 — MODIFIE
  2. 14 mai 1991 Version L342 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
Article L343 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 3 () JORF 14 mai 1991
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 4 () JORF 14 mai 1991

Citations

  • CITATION Code électoral - art. L195 (VT)
  • CITATION Code électoral - art. L344 (V)
  • CITATION Code électoral - art. L368 (VD)
  • CITATION Code électoral - art. L46 (V)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 91-428 1991-05-13 art. 86

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 3
  • MODIFICATION Article 4

Citations

  • CITATION Article L46
  • CITATION Article L195
  • CITATION Article L195
  • CITATION Article L195
  • CITATION Article L195
  • CITATION Article L195
  • CITATION Article L195
  • CITATION Article L195
  • CITATION Article L195
  • CITATION Article L46
  • CITATION Article L46
  • CITATION Article L46
  • CITATION Article L195
  • CITATION Article L195
  • CITATION Article L195
  • CITATION Article L195
  • CITATION Article L195
  • CITATION Article L195

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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