Code électoral - Article L359
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd40a62e-bbf9-4e0a-8e0f-e9419c6472b8
- Début de validité
- 20 janvier 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006354018/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006354018/article-l359/versions/cd40a62e-bbf9-4e0a-8e0f-e9419c6472b8/
Sommaire du texte
Texte
Le recensement des votes est fait, pour chaque département, au chef-lieu du département, en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le recensement général est fait par la commission, prévue par l'alinéa précédent, compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région. Les résultats sont proclamés au plus tard à dix-huit heures, le lundi suivant le jour du scrutin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-36 du 19 janvier 1999 - art. 10 ()
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 134 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-267 du 22 mars 1988 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-290 du 9 mai 1989 - art. 9 (Ab)
- CITATION Code électoral - art. R188 (V)
- CITATION Code électoral - art. R189 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 91-428 1991-05-13 art. 86
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 10