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Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse - Article L369 bis

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Version
Mise à jour en retard — d9ca0833-bb4d-400d-8545-dac5d1762c1a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006354067/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006354067/article-l369-bis/versions/d9ca0833-bb4d-400d-8545-dac5d1762c1a/
Sommaire du texte
  1. Chapitre IV : Incompatibilités Consulter cette section
    1. Article L369 bis
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

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Texte


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 91-290 DC du 9 mai 1991.]

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 3 () JORF 14 mai 1991
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 7 () JORF 14 mai 1991

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 91-428 1991-05-13 art. 86

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Article 3
  • CREATION Article 7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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