Jurisfac

Code électoral - Article L453

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 941a54c3-583d-49a1-87e4-519a7e49fe41
Début de validité
22 février 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006354188/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006354188/article-l453/versions/941a54c3-583d-49a1-87e4-519a7e49fe41/
Sommaire du texte

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-11, la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence à l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L453 — ABROGE_DIFF
  2. Version L453 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle