Code électoral - Article L567
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce19496a-1af6-4b8e-b7fa-c6d471f8b22c
- Début de validité
- 22 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006354313/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006354313/article-l567/versions/ce19496a-1af6-4b8e-b7fa-c6d471f8b22c/
Sommaire du texte
Texte
Les dépenses de la consultation sont imputées au budget de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 10 () JORF 22 février 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-249 du 4 mars 2009 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1434 du 20 novembre 2009 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009 - art. 4 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 10
Citations
- CITATION Article 4
- CITATION Article 4
- CITATION Article 15