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Code électoral - Article R5

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Version
Mise à jour en retard — 33c3276e-03ad-4a2b-a241-217f2ba37260
Début de validité
13 octobre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006354391/2006-10-13
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006354391/article-r5/versions/33c3276e-03ad-4a2b-a241-217f2ba37260/
Sommaire du texte

Pour chaque révision annuelle des listes électorales, les demandes d'inscription des électeurs doivent parvenir dans les mairies jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme un jour ouvrable.

Les demandes d'inscription doivent soit être déposées personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, muni d'un mandat écrit, soit être adressées par courrier, au moyen du formulaire agréé prévu à cet effet.

Les demandes doivent être accompagnées des pièces de nature à prouver que le demandeur remplit les conditions fixées aux articles L. 11 et L. 12 à L. 15-1. La liste de ces pièces est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

La commission administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 17 se réunit à compter du 1er septembre. Elle procède aux inscriptions correspondant aux demandes parvenues dans le délai fixé au premier alinéa. Au plus tard à la date fixée au premier alinéa, elle effectue la radiation des personnes mentionnées à l'article R. 7.

Au plus tard le 9 janvier, la commission administrative se prononce sur les observations formulées en application des articles L. 23 et R. 8, puis dresse le tableau rectificatif.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 2-3 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-206 du 10 mars 1994 - art. 6 (V)
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