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Article R5

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Version
Mise à jour en retard — 73406a34-62c2-4c62-9ca0-605e7d5a2cc2
Début de validité
1 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054251650/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054251650/article-r5/versions/73406a34-62c2-4c62-9ca0-605e7d5a2cc2/
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Les demandes d'inscription, accompagnées des pièces de nature à prouver que le demandeur remplit les conditions fixées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12, L. 13, L. 14, L. 15, L. 15-1, sont déposées en mairie dans les délais fixés par les articles L. 17 et L. 30 soit au moyen d'une téléprocédure dans les conditions agréées par le ministre de l'intérieur au plus tard à minuit, heure légale de la commune d'inscription, soit personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, muni d'un mandat écrit. Elles peuvent également être envoyées par courrier, au moyen du formulaire agréé prévu à cet effet.

La demande d'inscription formée au titre de l'article L. 12-1 et déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, accompagnée des pièces justificatives, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.

La liste des pièces à fournir est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Notes

Conformément à l’article 3 du décret n° 2026-493 du 12 juin 2026, ces dispositions, dans leur version issue du 1° de l'article 1er dudit décret, entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2026.

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