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Article R*12

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Mise à jour en retard — 76038ed3-3b0c-47d5-9dd7-3b221af9a638
Début de validité
19 février 1983
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006354409/1983-02-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006354409/article-r12/versions/76038ed3-3b0c-47d5-9dd7-3b221af9a638/
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Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours de la réception du tableau, déférer les opérations de la commission administrative au tribunal administratif qui statuera dans les trois jours et fixera, s'il y a lieu, le délai dans lequel les opérations annulées devront être refaites.

Le préfet qui défère les opérations de révision au tribunal administratif doit en aviser immédiatement le tribunal d'instance compétent.

Le délai d'appel contre le jugement du tribunal administratif est de dix jours. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour de la notification du jugement à cette partie, sans que puissent être appliquées les dispositions du premier alinéa de l'article 50 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 relative aux délais de distance.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 50 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code électoral - art. R17-1 (Ab)
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Citations

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