Article R12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eba3af52-bb1b-49c5-a459-858dff57a21c
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036914009/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036914009/article-r12/versions/eba3af52-bb1b-49c5-a459-858dff57a21c/
Sommaire de cette page
Texte
La radiation prévue au I de l'article L. 18 est soumise à une procédure contradictoire écrite. L'électeur est invité à formuler ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier du maire l'informant de son projet de décision.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 21 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 8 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-286 du 19 avril 2018 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-286 du 19 avril 2018 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-286 du 19 avril 2018 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-348 du 11 mai 2018 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-451 du 6 juin 2018 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-880 du 1er juillet 2021 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-880 du 1er juillet 2021 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-880 du 1er juillet 2021 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-880 du 1er juillet 2021 - art. 6 (V)
- CITATION Code de l'artisanat - art. R322-20 (VD)
- CITATION Code électoral - art. L18
- CITATION Code électoral - art. R17-1 (Ab)
- CITATION Code électoral - art. R219 (V)
- CITATION Code électoral - art. R225 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
- MODIFICATION Article 17
Citations
- CITATION Article R811-5
- CITATION Article R811-5
- CITATION Article R811-5