Code électoral - Article R33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 70089eb0-6071-4ced-b358-6e30e9d5032c
- Début de validité
- 30 mars 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006354484/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006354484/article-r33/versions/70089eb0-6071-4ced-b358-6e30e9d5032c/
Sommaire du texte
Texte
Le président et les membres de la commission perçoivent, lorsque la commission siège en dehors du lieu de leur résidence, des frais de déplacement calculés selon le barème prévu par la réglementation en vigueur.
Il est alloué au secrétaire de la commission, pour chaque tour de scrutin, s'il y a lieu, une indemnité dont le taux est fixé par arrêté interministériel.
Il est alloué au secrétaire de la commission, pour chaque tour de scrutin, s'il y a lieu, une indemnité dont le taux est fixé par arrêté interministériel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-133 du 25 février 2019 - art. 1 (V)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R423-1 (M)
- CITATION Code du travail - art. D1441-100 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. R513-52 (VT)
- CITATION Code électoral - art. R174 (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 16
- CITATION Article 16
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article R174
- CITATION Article R174
- CITATION Article R174
- CITATION Article R174
- CITATION Article D1441-100
- CITATION Article R513-52
- CITATION Article R513-52
- CITATION Article R423-1
- CITATION Article R423-1
- CITATION Article R423-1