Code électoral - Article R28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b76bd2f6-553e-4468-9040-961b0fdec779
- Début de validité
- 9 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052064331/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052064331/article-r28/versions/b76bd2f6-553e-4468-9040-961b0fdec779/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral en application de l'article L. 51, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé à :
- cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ;
- dix dans les autres, plus un par 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2 000 dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs.
Pour les élections où la candidature est subordonnée au dépôt obligatoire d'une déclaration, les emplacements sont attribués par voie de tirage au sort par l'autorité qui reçoit les candidatures. En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats restant en présence.
Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune les frais d'établissement.
Notes
Conformément à l’article 22 du décret n° 2025-778 du 6 août 2025, les dispositions issues de la rédaction du décret précité s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du décret précité, en mars 2026.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-778 du 6 août 2025 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-498 du 11 juin 1982 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-17 du 13 janvier 1983 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-772 du 6 août 1992 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-667 du 18 juillet 2000 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-249 du 4 mars 2009 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1434 du 20 novembre 2009 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mai 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mai 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mai 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mai 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mai 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juin 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2026 (V)
- CITATION Code électoral - art. L51
- CITATION Code électoral - art. R184 (V)
- CITATION Code électoral - art. R192 (V)
- CITATION Code électoral - art. R233 (V)
- CITATION Code électoral - art. R255 (V)
- CITATION Code électoral - art. R268 (V)
- CITATION Code électoral - art. R352 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 30
Citations
- CITATION Article L51
- CITATION Article L51
- CITATION Article L51
- CITATION Article L51
- CITATION Article L51