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Code électoral - Article R*74

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Version
Mise à jour en retard — 4127e72d-c15d-463e-a4bf-254e96d1b1f7
Début de validité
10 février 1989
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006354601/2003-08-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006354601/article-r74/versions/4127e72d-c15d-463e-a4bf-254e96d1b1f7/
Sommaire du texte

La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. Toutefois, à la demande du mandant, elle peut être fixée à une année à compter de sa date d'établissement si les attestations et justifications prévues au deuxième alinéa de l'article R. 73 établissent que l'intéressé est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. Pour les Français et Françaises établis hors de France, la procuration peut également être établie pour la durée de l'immatriculation au consulat avec une validité maximale de trois ans.

Mention expresse de la validité choisie est portée sur la procuration.

Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il n'est établi qu'une procuration valable pour toutes ces élections.

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  • CITATION Code électoral - art. R*73 (M)
  • CITATION Code électoral - art. R176-2 (VD)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

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