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Code électoral - Article R*76

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Version
Mise à jour en retard — 3955020b-bbb7-4d28-b32b-1c1ea741fd53
Début de validité
19 janvier 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006354608/2002-01-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006354608/article-r76/versions/3955020b-bbb7-4d28-b32b-1c1ea741fd53/
Sommaire du texte
A la réception du volet d'une procuration établie avec la validité d'une année le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire.
Les indications portées à l'encre rouge sur la liste électorale sont reproduites sur la liste d'émargement.
A la réception d'une procuration valable pour un seul scrutin, le maire porte ces indications sur la liste d'émargement seulement.
Lorsque la liste électorale et la liste d'émargement sont éditées par des moyens informatiques, les mentions prévues aux alinéas précédents peuvent être portées en noir, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur la liste.
Le volet de la procuration est annexé à la liste électorale. Si la procuration est valable pour un seul scrutin, ce volet est conservé en mairie pendant quatre mois après expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.
Si la procuration est valable pour une durée d'un an ou plus, le volet est conservé pendant la durée de la validité, sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent.

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Citations

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 95-57 1995-01-18 art. 4 :
  • SPEC_APPLI Les dispositions du décret 95-57 1995-01-18 art. 4 sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte — Référence sans identifiant DILA

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