Code électoral - Article R115
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10d9ead2-e8e1-4212-907b-0788578c9574
- Début de validité
- 30 mars 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006354703/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006354703/article-r115/versions/10d9ead2-e8e1-4212-907b-0788578c9574/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'une réclamation implique la solution d'une question préjudicielle, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et la partie doit justifier de ses diligences dans le délai de quinzaine ; à défaut de cette justification, il sera passé outre, et la décision du tribunal administratif devra intervenir dans le mois à partir de l'expiration de ce délai de quinzaine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Citations
- CITATION Code électoral - art. R114 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R114
- CITATION Article R114
- CITATION Article R114
- CITATION Article R114