Code électoral - Article R116
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 334366a8-fdb8-423f-9f10-f1fb3e069acb
- Début de validité
- 28 novembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006354705/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006354705/article-r116/versions/334366a8-fdb8-423f-9f10-f1fb3e069acb/
Sommaire du texte
Texte
Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine d'irrecevabilité, être déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai.
La procédure devant le Conseil d'Etat est régie par les dispositions du code de justice administrative.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 - art. 6 () JORF 28 novembre 2007
Citations
- CITATION Code électoral - art. R*175 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 6