Code électoral - Article R118
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cda6aa1f-c367-464d-8e6b-4fcf563f2f1d
- Début de validité
- 30 mars 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006354720/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006354720/article-r118/versions/cda6aa1f-c367-464d-8e6b-4fcf563f2f1d/
Sommaire du texte
Texte
Un exemplaire du procès-verbal est, après signature, aussitôt envoyé au sous-préfet, dans l'arrondissement du chef-lieu du département, au préfet ; le sous-préfet ou le préfet en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 69-746 1969-07-24 art. 15 JORF 26 juillet 1969
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 35 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. R513-13 (Ab)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D6221-1 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D6321-1 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2121-1 (V)
- CITATION Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 12 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 12
- CITATION Article 12
- CITATION Article 35
- CITATION Article R513-13
- CITATION Article R2121-1
- CITATION Article D6221-1
- CITATION Article D6321-1