Décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat - Article 1
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b77d330-6e1e-4448-b5db-6bf7b580919b
- Début de validité
- 26 décembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355145/2002-12-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355145/article-1/versions/1b77d330-6e1e-4448-b5db-6bf7b580919b/
Sommaire du texte
Texte
Sont assujettis au contrôle économique et financier de l'Etat les organismes énumérés ci-après ;
1° Les établissements publics de l'Etat ayant pour objet principal une activité commerciale, industrielle ou agricole ;
2° Les sociétés ou groupements d'intérêt économique dans lesquels l'Etat détient plus de 50 p. 100 du capital ;
3° Les groupements et organismes professionnels ou interprofessionnels autorisés à percevoir des taxes, redevances ou cotisations de caractère obligatoire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 39 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 55-360 1955-04-03
Liens entrants
Modifications et abrogations
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