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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
  4. Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques
  5. Chapitre Ier : Dispositions générales.
  6. Article 18

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - Article 18

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Version
Mise à jour en retard — d6164875-d139-4f32-9f76-0bd478660f78
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355195/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355195/article-18/versions/d6164875-d139-4f32-9f76-0bd478660f78/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Financement des campagnes électorales et des partis politiques. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
      1. Article 18
      2. Article 19
    2. Chapitre II : Prestations de publicité. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Urbanisme commercial. Consulter cette section

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    4. Chapitre VII : Activités immobilières Consulter cette section

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    5. Chapitre VIII : Dispositions relatives au blanchiment de capitaux provenant de l'activité d'organisations criminelles. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions relatives aux collectivités locales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : Financement des campagnes électorales et des partis politiques. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
      1. Article 18
      2. Article 19
    2. Chapitre II : Prestations de publicité. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Urbanisme commercial. Consulter cette section

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    4. Chapitre VII : Activités immobilières Consulter cette section

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    5. Chapitre VIII : Dispositions relatives au blanchiment de capitaux provenant de l'activité d'organisations criminelles. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions relatives aux collectivités locales Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 33 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 33

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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