Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - Article 55

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 18aa7276-d2c4-43a4-8388-93a3a4da70ad
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355243/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355243/article-55/versions/18aa7276-d2c4-43a4-8388-93a3a4da70ad/

Sommaire du texte

Titre Ier : Financement des campagnes électorales et des partis politiques.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques
Consulter cette section
1. Chapitre Ier : Dispositions générales.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Chapitre II : Prestations de publicité.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Chapitre III : Urbanisme commercial.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Chapitre VII : Activités immobilières
  Consulter cette section
  1. Article 51
  2. Article 52
  3. Article 53
  4. Article 54
  5. Article 55
  6. Article 56
  7. Article 57
  8. Article 58
  9. Article 59
  10. Article 60
  11. Article 61
  12. Article 62
  13. Article 63
  14. Article 64
  15. Article 65
  16. Article 66
  17. Article 67
  18. Article 68
  19. Article 69
  20. Article 70
  21. Article 71
5. Chapitre VIII : Dispositions relatives au blanchiment de capitaux provenant de l'activité d'organisations criminelles.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre III : Dispositions relatives aux collectivités locales
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Sommaire

Titre Ier : Financement des campagnes électorales et des partis politiques.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques
Consulter cette section
1. Chapitre Ier : Dispositions générales.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Chapitre II : Prestations de publicité.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Chapitre III : Urbanisme commercial.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Chapitre VII : Activités immobilières
  Consulter cette section
  1. Article 51
  2. Article 52
  3. Article 53
  4. Article 54
  5. Article 55
  6. Article 56
  7. Article 57
  8. Article 58
  9. Article 59
  10. Article 60
  11. Article 61
  12. Article 62
  13. Article 63
  14. Article 64
  15. Article 65
  16. Article 66
  17. Article 67
  18. Article 68
  19. Article 69
  20. Article 70
  21. Article 71
5. Chapitre VIII : Dispositions relatives au blanchiment de capitaux provenant de l'activité d'organisations criminelles.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre III : Dispositions relatives aux collectivités locales
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

a modifié les dispositions suivantes