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  3. Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
  4. Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques
  5. Chapitre VIII : Dispositions relatives au blanchiment de capitaux provenant de l'activité d'organisations criminelles.
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Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - Article 73

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Version
Mise à jour en retard — 5bacde56-e829-40f2-ab3d-f47957a7102a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355261/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355261/article-73/versions/5bacde56-e829-40f2-ab3d-f47957a7102a/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Financement des campagnes électorales et des partis politiques. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Prestations de publicité. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Urbanisme commercial. Consulter cette section

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    4. Chapitre VII : Activités immobilières Consulter cette section

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    5. Chapitre VIII : Dispositions relatives au blanchiment de capitaux provenant de l'activité d'organisations criminelles. Consulter cette section
      1. Article 72
      2. Article 73
      3. Article 73-1
  3. Titre III : Dispositions relatives aux collectivités locales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : Financement des campagnes électorales et des partis politiques. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Prestations de publicité. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Urbanisme commercial. Consulter cette section

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    4. Chapitre VII : Activités immobilières Consulter cette section

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    5. Chapitre VIII : Dispositions relatives au blanchiment de capitaux provenant de l'activité d'organisations criminelles. Consulter cette section
      1. Article 72
      2. Article 73
      3. Article 73-1
  3. Titre III : Dispositions relatives aux collectivités locales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 6 bis (Ab)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 6 bis

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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