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  3. Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
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  5. Chapitre II : Modernisation du contrôle.
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Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - Article 84

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Version
Mise à jour en retard — 80722d21-9dfc-4dc0-a27f-f67c797bf5c7
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355274/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355274/article-84/versions/80722d21-9dfc-4dc0-a27f-f67c797bf5c7/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Financement des campagnes électorales et des partis politiques. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions relatives aux collectivités locales Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Transparence des procédures. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Modernisation du contrôle. Consulter cette section
      1. Article 82
      2. Article 83
      3. Article 84
      4. Article 85
      5. Article 86
      6. Article 87
      7. Article 88
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Financement des campagnes électorales et des partis politiques. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions relatives aux collectivités locales Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Transparence des procédures. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Modernisation du contrôle. Consulter cette section
      1. Article 82
      2. Article 83
      3. Article 84
      4. Article 85
      5. Article 86
      6. Article 87
      7. Article 88
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 68 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 68

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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