Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 129ca6d9-022d-481c-9a5f-3c4534639e72
- Début de validité
- 9 février 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355287/2013-12-19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355287/article-1/versions/129ca6d9-022d-481c-9a5f-3c4534639e72/
Sommaire du texte
Texte
Tout membre du Gouvernement, dans les deux mois qui suivent sa nomination, adresse au président de la commission prévue à l'article 3 de la présente loi une déclaration de situation patrimoniale établie dans les conditions prévues à l'article L.O. 135-1 du code électoral.
" La même obligation est applicable dans les deux mois qui suivent la cessation des fonctions pour une cause autre que le décès.
" Toutefois, aucune nouvelle déclaration n'est exigée du membre du Gouvernement qui a établi depuis moins de six mois une déclaration de sa situation patrimoniale en application de l'article L.O. 135-1 du code électoral, du présent article ou de l'article 2 de la présente loi. "
Notes
Conformément à l'article 33 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, le présent article cesse d'être applicable à la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le décret portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été publié le 20 décembre 2013.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code électoral - art. LO135-1 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L139 B (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 88-227 1988-03-11 art. 17 Loi 95-126 1995-02-08 art. 8 :
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article LO135-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article LO135-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article LO135-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article LO135-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article LO135-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible