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Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — 714bea4a-ee1b-46f4-8215-0c74279179ff
Début de validité
16 janvier 1990
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 avril 2026 à 21h09
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 19h19 — 50997227-3be2-450e-931f-f261646ecac8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355303/2014-03-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355303/article-8/versions/714bea4a-ee1b-46f4-8215-0c74279179ff/
Sommaire du texte

Le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l'année pour être affecté au financement des partis et groupements politiques, peut, de la part des Bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, faire l'objet de propositions conjointes au Gouvernement.

Ce montant est divisé en deux fractions égales :

1° Une première fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections à l'Assemblée nationale ;

2° Une seconde fraction spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement.

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - art. 9-1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 9 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 23 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mai 2012 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mai 2012 - art. 1 (V)
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