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Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - Article 11-5

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Mise à jour en retard — 7c074b48-28e9-4a84-8ae2-a1b484146285
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355331/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355331/article-11-5/versions/7c074b48-28e9-4a84-8ae2-a1b484146285/
Sommaire du texte

Ceux qui auront versé ou accepté des dons en violation des dispositions de l'article précédent seront punis d'une amende de 3 750 euros et d'un an d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement.

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