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Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1) - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 593383a1-3004-4cf0-90d8-8e318f8a13aa
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355532/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355532/article-4/versions/593383a1-3004-4cf0-90d8-8e318f8a13aa/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL. Consulter cette section

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  9. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 88-227 DU 11 MARS 1988 RELATIVE À LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE DE LA VIE POLITIQUE. Consulter cette section

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  10. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL. Consulter cette section

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  9. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 88-227 DU 11 MARS 1988 RELATIVE À LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE DE LA VIE POLITIQUE. Consulter cette section

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  10. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code électoral - art. L52-8 (M)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 28 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L52-8

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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