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Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1) - Article 28

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Version
Mise à jour en retard — b2901d84-027f-4a3b-98e6-613c298370fa
Début de validité
21 janvier 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355559/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355559/article-28/versions/b2901d84-027f-4a3b-98e6-613c298370fa/
Sommaire du texte

A l'issue d'une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 4 de la présente loi, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques remet au Gouvernement un rapport spécial contenant ses observations sur les conditions dans lesquelles ladite loi a été appliquée et ses appréciations concernant l'interdiction faite aux personnes morales de contribuer au financement des campagnes et des partis.

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  1. Version 28 — VIGUEUR

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Citations

Autres relations

  • SPEC_APPLI La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte — Référence sans identifiant DILA
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 95-65 1995-01-19 art. 26 :

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4

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