Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1) - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 08c67168-97e1-44cc-8aa3-dc3638e639dc
- Début de validité
- 21 janvier 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355553/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355553/article-8/versions/08c67168-97e1-44cc-8aa3-dc3638e639dc/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogés les articles L. 158, L. 213, L. 244 et L. 349 du code électoral.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code électoral - art. L158 (Ab)
- ABROGATION Code électoral - art. L213 (Ab)
- ABROGATION Code électoral - art. L244 (Ab)
- ABROGATION Code électoral - art. L349 (Ab)
Citations
- CITATION Code électoral - art. L158 (M)
- CITATION Code électoral - art. L213 (Ab)
- CITATION Code électoral - art. L244 (Ab)
- CITATION Code électoral - art. L349 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 95-65 1995-01-19 art. 26 :
- SPEC_APPLI La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L158
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L213
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L244
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L349
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L158
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L158
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L158
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L244
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L349
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L349