Loi organique n° 85-1405 du 30 décembre 1985 tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires. - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d536ece5-82c0-4edb-8ae3-828d3624838a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355625/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355625/article-1/versions/d536ece5-82c0-4edb-8ae3-828d3624838a/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code électoral - art. LO141 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1405 du 30 décembre 1985 - art. 6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article LO141
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6