Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (1) - Article 22
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c38b427f-d3d0-49cd-91bf-57b45f4b72d8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355704/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355704/article-22/versions/c38b427f-d3d0-49cd-91bf-57b45f4b72d8/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 6-1 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 6-2 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 6-3 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 6-4 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 6-5 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 6-6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-4
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-5
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-6
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-2