Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - Article 6-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e36fe1a-0b25-48bf-8d2a-d1cc9114efe2
- Début de validité
- 6 avril 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355453/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355453/article-6-6/versions/0e36fe1a-0b25-48bf-8d2a-d1cc9114efe2/
Sommaire du texte
Texte
En cas de contestation de l'élection, les incompatibilités prévues aux articles 6-1 à 6-5 prennent effet à la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 - art. 22 ()
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 77-729 1977-07-07 art. 6-1 à 6-5
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 22