Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f20bf5f-8ce5-4e24-8e65-8af5badc629a
- Début de validité
- 7 juin 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355721/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355721/article-4/versions/1f20bf5f-8ce5-4e24-8e65-8af5badc629a/
Sommaire du texte
Texte
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 DC du 30 mai 2000).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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