Loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (1) - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f5d21f43-6999-4ad1-ad64-5edd098c21ea
- Début de validité
- 11 juin 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355864/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355864/article-13/versions/f5d21f43-6999-4ad1-ad64-5edd098c21ea/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions des articles L. 65, L. 67 et R. 44 à R. 47 du code électoral, et notamment pour la désignation de scrutateurs à laquelle peuvent procéder les partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne, chaque parti ou groupement politique habilité désigne un mandataire unique pour les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code électoral - art. L65 (M)
- CITATION Code électoral - art. L67 (V)
- CITATION Code électoral L65, L67, R44 à R47
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L67
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L65
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L65
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L65
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L65