Décret n°97-1173 du 23 décembre 1997 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département des Landes, 3e circonscription du département de la Moselle) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 525d0d72-5e74-4305-894c-5917fd6d079e
- Début de validité
- 24 décembre 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006356606/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006356606/article-3/versions/525d0d72-5e74-4305-894c-5917fd6d079e/
Sommaire du texte
Texte
L'élection aura lieu sur les listes arrêtées le 28 février 1997, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code électoral - art. L25 (V)
- CITATION Code électoral - art. L27 (V)
- CITATION Code électoral - art. R*18 (M)
- CITATION Code électoral L25, L27, L30 à L40, R18
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L27