Code électoral - Article L25
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- Version
- Mise à jour en retard — 718e7035-a90e-4db4-bfb0-48159c28c605
- Début de validité
- 28 décembre 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 mai 2026 à 21h27
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 02h18 — f30d18d9-0648-492d-9be6-c7c701238df9
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353060/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353060/article-l25/versions/718e7035-a90e-4db4-bfb0-48159c28c605/
Sommaire du texte
Texte
Les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance.
Dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.
Le même droit appartient au préfet ou sous-préfet.
Notes
Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Se reporter aux dispositions du III dudit article 5 en ce qui concerne les dérogations aux dispositions des I et II du même article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
329 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 2-3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 4-3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 85 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-147 du 16 février 1994 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-99 du 5 février 1996 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-136 du 21 février 1996 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-298 du 9 avril 1996 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-699 du 9 août 1996 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-794 du 12 septembre 1996 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-944 du 16 octobre 1997 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-945 du 16 octobre 1997 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-946 du 16 octobre 1997 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 5 novembre 1997 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1173 du 23 décembre 1997 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-213 du 24 mars 1998 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-337 du 6 mai 1998 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-338 du 6 mai 1998 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-717 du 18 août 1998 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-948 du 23 octobre 1998 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 189 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 14 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-974 du 5 octobre 2000 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-169 du 22 février 2001 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-825 du 3 mai 2002 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-888 du 8 mai 2002 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1328 du 5 novembre 2002 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1329 du 5 novembre 2002 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1505 du 23 décembre 2002 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1506 du 23 décembre 2002 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-95 du 4 février 2003 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-114 du 14 février 2003 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-115 du 14 février 2003 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-389 du 24 avril 2003 - art. 4 (V)