Décret n°98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 359c0c68-d107-4303-ae78-b9034002b33a
- Début de validité
- 22 août 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006356682/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006356682/article-13/versions/359c0c68-d107-4303-ae78-b9034002b33a/
Sommaire du texte
Texte
La liste des électeurs peut faire l'objet de recours en application des dispositions des articles L. 20, L. 25, L. 27, R. 12 à R. 15-6 du code électoral sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le délai d'appel prévu à l'article R. 12, alinéa 3, du code électoral est fixé à cinq jours ;
2° Les délais de dix jours prévus aux articles R. 13, R. 14 et R. 15-1 du code électoral sont fixés à cinq jours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 14 (V)
- CITATION Code électoral - art. L20 (V)
- CITATION Code électoral - art. L25 (V)
- CITATION Code électoral - art. L27 (V)
- CITATION Code électoral - art. R12 (V)
- CITATION Code électoral - art. R13 (V)
- CITATION Code électoral - art. R15-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R15-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R12