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Décret n°99-232 du 24 mars 1999 pris pour l'application de la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 9a5c4869-2d4d-4001-94bb-dea34f5a5120
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006356736/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006356736/article-3/versions/9a5c4869-2d4d-4001-94bb-dea34f5a5120/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPOSITION DU COLLÈGE ÉLECTORAL ÉLISANT LES SÉNATEURS. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Article 8
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPOSITION DU COLLÈGE ÉLECTORAL ÉLISANT LES SÉNATEURS. Consulter cette section

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  6. Article 8
  1. Texte
  2. Provenance
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code électoral - art. R189-1 (M)
  • CREATION Code électoral - art. R189-2 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code électoral - art. R189 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R189-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R189-2

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R189

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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