Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Article 24
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — cc3ae25f-26e0-45e8-9765-df7927301fa3
- Début de validité
- 23 février 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006356900/2012-08-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006356900/article-24/versions/cc3ae25f-26e0-45e8-9765-df7927301fa3/
Sommaire du texte
Texte
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :
- les bulletins différents de ceux qui sont fournis par l'administration ;
- les bulletins établis au nom d'un candidat ne figurant pas sur la liste officielle arrêtée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel avant chaque tour de scrutin en application des articles 7 et 9.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 7 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 9 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 39 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 28 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 62-1292 1962-11-06
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7