Décret n°85-666 du 3 juillet 1985 portant création d'une commission nationale d'orientation de l'expertise comptable et du commissariat aux comptes - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8fa8cb6-aa93-4862-8bc9-283f7ed4061a
- Début de validité
- 4 juillet 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006356946/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006356946/article-1/versions/e8fa8cb6-aa93-4862-8bc9-283f7ed4061a/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice, une commission nationale d'orientation chargée de donner des avis sur toutes questions relatives à l'exercice et au développement des missions de l'expertise comptable et du commissariat aux comptes ainsi qu'à la coordination en la matière de l'action des pouvoirs publics et des organismes professionnels concernés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.