Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 fixant les modalités d'application de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5250a99e-b1c1-4b18-8f4d-b105e0cc67ef
- Début de validité
- 27 novembre 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006357045/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006357045/article-10/versions/5250a99e-b1c1-4b18-8f4d-b105e0cc67ef/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la distribution doit, en application du II de l'article 8 de la loi, bénéficier à des salariés autres que ceux de la société émettrice, les dispositions des articles 7, 9 et 11 du présent décret sont appliquées à ces salariés par l'intermédiaire de chacune des sociétés concernées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 80-834 1980-10-24 art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 - art. 9 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 80-834 1980-10-24
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11