Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 fixant les modalités d'application de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales - Article 11

Le comité d'entreprise est informé de la décision du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, dans les trente jours de la délibération visée aux articles 2 et 3 de la loi.

Il doit, à l'issue de l'assemblée générale extraordinaire, recevoir communication du texte de la résolution et des documents communiqués aux actionnaires.

Il reçoit, en outre, les éléments d'information suivants :

Montant de l'augmentation de capital ;

Valeur des actions distribuées, telle que constatée selon les modalités fixées au I de l'article 6 de la loi ;

Liste des sociétés filiales dont les salariés sont bénéficiaires ;

Nombre de salariés bénéficiaires ;

Modalité de répartition individuelle ;

Durée fixée par l'indisponibilité des titres ;

Le cas échéant, modalités de l'échelonnement de la levée d'indisponibilité ;

Date à laquelle sera réalisée la distribution.