Arrêté du 28 novembre 1997 relatif à la tenue du fichier général des électeurs et électrices dans le cas d'inscription d'office sur les listes électorales - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7002993-8583-49a2-952d-3c9804e8f2d0
- Début de validité
- 29 novembre 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006357055/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006357055/article-3/versions/c7002993-8583-49a2-952d-3c9804e8f2d0/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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