Arrêté du 28 novembre 1997 relatif à la tenue du fichier général des électeurs et électrices dans le cas d'inscription d'office sur les listes électorales - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ed612df-dbbf-4f6c-9744-09a22a3a2095
- Début de validité
- 29 novembre 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006357057/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006357057/article-2/versions/5ed612df-dbbf-4f6c-9744-09a22a3a2095/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la révision électorale de 1998-1999.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1997-11-28 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Code électoral - art. L11-1 (V)
- TXT_SOURCE Code électoral - art. L17-1 (V)
- TXT_SOURCE Code électoral - art. L37 (V)
- TXT_SOURCE Code électoral - art. R*20 (M)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L37
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R20
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R20
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L37
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L37
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R20
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R20
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L11-1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L17-1