Code des juridictions financières - Article L121-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c60c183-38c6-4daf-abaa-2f9cbc774716
- Début de validité
- 6 décembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006357124/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006357124/article-l121-3/versions/1c60c183-38c6-4daf-abaa-2f9cbc774716/
Sommaire du texte
Texte
Le procureur général est nommé par décret pris en Conseil des ministres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 67-483 1967-06-22, art 4 al 3
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 94-1040 1994-12-02
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994