Code des juridictions financières - Article L121-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 41cf8a30-d1b6-42ea-b51b-2e4c3847043f
- Début de validité
- 21 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047863936/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047863936/article-l121-1/versions/41cf8a30-d1b6-42ea-b51b-2e4c3847043f/
Sommaire du texte
Texte
Le premier président, les présidents de chambre et les conseillers maîtres sont nommés par décret pris en Conseil des ministres.
Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de premier président et de président de chambre.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 67-483 1967-06-22, art 4 al 1
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-623 du 19 juillet 2023 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5